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1948032601 BE

1948032601 26 MARS 1948. - Loi reportant au 30 juin 1948 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948032601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948032601 26 MARS 1948. - Loi reportant au 30 juin 1948 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1947 Ouvrir la source officielle

26 MARS 1948. - Loi reportant au 30 juin 1948 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1947

Publication: 28 mars 1948

Numéro: 1948032601

page: 888888

Dossier numéro: 1948-03-26/01

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