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1948032508 BE

1948032508 25 MARS 1948. - Arrêté ministériel. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du gaz, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948032508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948032508 25 MARS 1948. - Arrêté ministériel. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du gaz, en liquidation Ouvrir la source officielle

25 MARS 1948. - Arrêté ministériel. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du gaz, en liquidation

Publication: 9 avril 1948

Numéro: 1948032508

page: 888888

Dossier numéro: 1948-03-25/37

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