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1948032202 BE

1948032202 22 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif au transfert des attributions du Ministère des Travaux publics au Ministère de la Reconstruction en matière de pavillons pour sinistrés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948032202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948032202 22 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif au transfert des attributions du Ministère des Travaux publics au Ministère de la Reconstruction en matière de pavillons pour sinistrés Ouvrir la source officielle

22 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif au transfert des attributions du Ministère des Travaux publics au Ministère de la Reconstruction en matière de pavillons pour sinistrés

Publication: 21 avril 1948

Numéro: 1948032202

page: 888888

Dossier numéro: 1948-03-22/02

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