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1948032201 BE

1948032201 22 MARS 1948. - Arrêté du Régent complétant celui du 5 septembre 1947 modifiant ceux des 22 mars et 24 juin 1947 portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948032201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948032201 22 MARS 1948. - Arrêté du Régent complétant celui du 5 septembre 1947 modifiant ceux des 22 mars et 24 juin 1947 portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays Ouvrir la source officielle

22 MARS 1948. - Arrêté du Régent complétant celui du 5 septembre 1947 modifiant ceux des 22 mars et 24 juin 1947 portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

Publication: 29 mars 1948

Numéro: 1948032201

page: 888888

Dossier numéro: 1948-03-22/01

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