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1948032002 BE

1948032002 20 MARS 1948. - Loi portant modification de certains taux en matière civile et commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948032002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948032002 20 MARS 1948. - Loi portant modification de certains taux en matière civile et commerciale Ouvrir la source officielle

20 MARS 1948. - Loi portant modification de certains taux en matière civile et commerciale

Publication: 26 mars 1948

Numéro: 1948032002

page: 2448

Dossier numéro: 1948-03-20/02

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