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1948031905 BE

1948031905 19 MARS 1948. - Arrêté ministériel établissant, dans certaines branches d'activité, l'obligation d'une déclaration préalable à la création ou à l'extension des entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948031905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 1948. - Arrêté ministériel établissant, dans certaines branches d'activité, l'obligation d'une déclaration préalable à la création ou à l'extension des entreprises

Publication: 20 mars 1948

Numéro: 1948031905

page: 888888

Dossier numéro: 1948-03-19/05

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