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1948031902 BE

1948031902 19 MARS 1948. - Loi modifiant la loi du 17 mai 1920 concernant les paiements effectués par les administrations publiques à l'intervention du service des chèques et virements postaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948031902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 1948. - Loi modifiant la loi du 17 mai 1920 concernant les paiements effectués par les administrations publiques à l'intervention du service des chèques et virements postaux

Publication: 1 avril 1948

Numéro: 1948031902

page: 2592

Dossier numéro: 1948-03-19/02

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