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1948031707 BE

1948031707 17 MARS 1948. - Arrêté du Régent Allocations familiales pour salariés. - Arrêté du Régent déterminant le taux des cotisations à verser par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948031707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948031707 17 MARS 1948. - Arrêté du Régent Allocations familiales pour salariés. - Arrêté du Régent déterminant le taux des cotisations à verser par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes Ouvrir la source officielle

17 MARS 1948. - Arrêté du Régent Allocations familiales pour salariés. - Arrêté du Régent déterminant le taux des cotisations à verser par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publication: 3 avril 1948

Numéro: 1948031707

page: 888888

Dossier numéro: 1948-03-17/07

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