1948031705
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1948031705 17 MARS 1948. - Loi portant ratification d'un arrêté du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifié par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948031705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948031705 17 MARS 1948. - Loi portant ratification d'un arrêté du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifié par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
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17 MARS 1948. - Loi portant ratification d'un arrêté du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifié par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
Publication: 5 avril 1948
Numéro: 1948031705
page: 888888
Dossier numéro: 1948-03-17/05