1948031704
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1948031704 17 MARS 1948. - Loi modifiant l'article 5 des lois sur le travail des femmes et des enfants, coordonnées par l'arrêté royal du 28 février 1919, modifiées et complétées par les lois des 14 juin 1921 et 7 avril 1936
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948031704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948031704 17 MARS 1948. - Loi modifiant l'article 5 des lois sur le travail des femmes et des enfants, coordonnées par l'arrêté royal du 28 février 1919, modifiées et complétées par les lois des 14 juin 1921 et 7 avril 1936
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17 MARS 1948. - Loi modifiant l'article 5 des lois sur le travail des femmes et des enfants, coordonnées par l'arrêté royal du 28 février 1919, modifiées et complétées par les lois des 14 juin 1921 et 7 avril 1936
Publication: 4 avril 1948
Numéro: 1948031704
page: 888888
Dossier numéro: 1948-03-17/04