Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948031702 BE

1948031702 17 MARS 1948. - Arrêté du Régent complétant celui du 5 janvier 1948 fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1947, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948031702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948031702 17 MARS 1948. - Arrêté du Régent complétant celui du 5 janvier 1948 fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1947, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles Ouvrir la source officielle

17 MARS 1948. - Arrêté du Régent complétant celui du 5 janvier 1948 fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1947, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

Publication: 26 mars 1948

Numéro: 1948031702

page: 888888

Dossier numéro: 1948-03-17/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →