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1948031604 BE

1948031604 16 MARS 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce de gros en Produits textiles et Accessoires, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948031604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 MARS 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce de gros en Produits textiles et Accessoires, en liquidation

Publication: 27 mars 1948

Numéro: 1948031604

page: 888888

Dossier numéro: 1948-03-16/04

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