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1948031202 BE

1948031202 12 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948031202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 MARS 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat

Publication: 20 mars 1948

Numéro: 1948031202

page: 888888

Dossier numéro: 1948-03-12/02

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