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1948030807 BE

1948030807 8 MARS 1948. - Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation et complétant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935, concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948030807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948030807 8 MARS 1948. - Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation et complétant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935, concernant l'emploi des langues en matière judiciaire Ouvrir la source officielle

8 MARS 1948. - Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation et complétant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935, concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Publication: 19 mars 1948

Numéro: 1948030807

page: 2208

Dossier numéro: 1948-03-08/31

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