Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948030802 BE

1948030802 8 MARS 1948. - LOI fixant les traitements des ministres du culte catholique (abrogé par L 30-12-1950, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948030802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948030802 8 MARS 1948. - LOI fixant les traitements des ministres du culte catholique (abrogé par L 30-12-1950, art. 4) Ouvrir la source officielle

8 MARS 1948. - LOI fixant les traitements des ministres du culte catholique (abrogé par L 30-12-1950, art. 4)

Publication: 14 mars 1948

Numéro: 1948030802

page: 888888

Dossier numéro: 1948-03-08/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →