1948030801
BE
BE
1948030801 8 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant, pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant dix jours fériés par an
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948030801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948030801 8 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant, pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant dix jours fériés par an
Ouvrir la source officielle
8 MARS 1948. - Arrêté du Régent fixant, pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant dix jours fériés par an
Publication: 13 mars 1948
Numéro: 1948030801
page: 888888
Dossier numéro: 1948-03-08/30
Erratum : Publication du 9 avril 1948, ERRATUM