1948030678 6 MARS 1948. - Arrêté ministériel réglementant la vente de la benzine.

La "benzine aviation" ne peut être employée à d'autres usages que celui de l'alimentation des moteurs de véhicules aériens. Elle ne peut être débitée que dans l'enceinte des aérodromes.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies, conformément aux dispositions de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complété par les arrêtés-lois des 14 et 18 mai 1946 et 7 et 29 juin 1946, et par la loi du 14 février 1948, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes,

Vu l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 14 mai et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946, et par la loi du 14 février 1948;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 1946 coordonnant les arrêtés de formation des prix des 12 octobre 1944, 1er juin, 20 juin et 15 octobre 1945 et l'arrêté du 9 février 1946 déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1947 fixant les prix maxima des produits pétroliers;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la vente de la "benzine aviation".

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