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1948030507 BE

1948030507 5 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif au transfert de certaines attributions en matière d'électricité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948030507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MARS 1948. - Arrêté du Régent relatif au transfert de certaines attributions en matière d'électricité

Publication: 29 mars 1948

Numéro: 1948030507

page: 2560

Dossier numéro: 1948-03-05/36

Erratum : Publication du 25 novembre 1948, ERRATUM

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