BE
1948030101 1 MARS 1948. - LOI portant suppression du diplôme de droguiste.
Texte législatif (2 Articles)
Le diplôme de droguiste et herboriste prévu par la loi du 12 mars 1818 est aboli.
Les droguistes diplômés avant le 1er juillet 1895 conservent leur droit quant au débit des drogues simples naturelles.
Le Roi est autorisé à réglementer la détention et la vente au détail des substances simples qui, bien qu'utilisées en médecine, sont débitées en vue d'un usage industriel ou ménager bien établi.
Il pourra notamment dresser une liste de ces produits.
Travaux parlementaires
Session de 1946-1947. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires : Projet de loi et exposé des motifs, n° 229. Séance du 4 mars 1947. - Amendement n° 265, du 8 avril 1947. - Rapport n° 420, du 26 juin 1947. Annales parlementaires : Discussion. Séance du 9 juillet 1947. - Adoption. Séance du 10 juillet 1947. Session de 1947-1948. SENAT. Documents parlementaires : Rapport n° 420, du 27 juin 1947. - Amendements nos 141 et 142. Annales parlementaires : Discussion et adoption. Séance des 17 et 18 février 1948.