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1948022704 BE

1948022704 27 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant celui du 20 août 1947 restreignant la consommation des produits de pâtisserie et de boulangerie autres que le pain légal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948022704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant celui du 20 août 1947 restreignant la consommation des produits de pâtisserie et de boulangerie autres que le pain légal

Publication: 4 mars 1948

Numéro: 1948022704

page: 888888

Dossier numéro: 1948-02-27/04

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