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1948022501 BE

1948022501 25 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent déterminant les conditions et le mode de nomination des conseillers juridiques auprès des directions provinciales des dommages de guerre (abrogé par AR 06-11-1951, art. 6)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1948022501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent déterminant les conditions et le mode de nomination des conseillers juridiques auprès des directions provinciales des dommages de guerre (abrogé par AR 06-11-1951, art. 6)

Publication: 8 mars 1948

Numéro: 1948022501

page: 888888

Dossier numéro: 1948-02-25/01

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