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1948022301 BE

1948022301 23 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel plaçant certains produits textiles et certaines prestations sous le régime du prix normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948022301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel plaçant certains produits textiles et certaines prestations sous le régime du prix normal

Publication: 28 février 1948

Numéro: 1948022301

page: 1639

Dossier numéro: 1948-02-23/01

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