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1948022103 BE

1948022103 21 FEVRIER 1948. - LOI autorisant l'accès des femmes à la magistrature

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948022103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 FEVRIER 1948. - LOI autorisant l'accès des femmes à la magistrature

Publication: 5 mars 1948

Numéro: 1948022103

page: 1784

Dossier numéro: 1948-02-21/03

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