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1948022101 BE

1948022101 21 FEVRIER 1948. - Loi relative aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants remplissant régulièrement des fonctions de magistrat effectif

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948022101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 FEVRIER 1948. - Loi relative aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants remplissant régulièrement des fonctions de magistrat effectif

Publication: 26 février 1948

Numéro: 1948022101

page: 888888

Dossier numéro: 1948-02-21/01

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