1948022007
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1948022007 20 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 15 octobre 1947 relatif aux frais de fonctionnement des commissions consultatives locales ou régionales pour prisonniers politiques et déterminant dans quelles conditions les secrétaires de ces commissions sont chargés de réunir certaines pièces en vue de la constitution du dossier des intéressés (rapporté par ADR 25-06-1949, art. 1)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948022007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948022007 20 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 15 octobre 1947 relatif aux frais de fonctionnement des commissions consultatives locales ou régionales pour prisonniers politiques et déterminant dans quelles conditions les secrétaires de ces commissions sont chargés de réunir certaines pièces en vue de la constitution du dossier des intéressés (rapporté par ADR 25-06-1949, art. 1)
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20 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 15 octobre 1947 relatif aux frais de fonctionnement des commissions consultatives locales ou régionales pour prisonniers politiques et déterminant dans quelles conditions les secrétaires de ces commissions sont chargés de réunir certaines pièces en vue de la constitution du dossier des intéressés (rapporté par ADR 25-06-1949, art. 1)
Publication: 4 mars 1948
Numéro: 1948022007
page: 888888
Dossier numéro: 1948-02-20/07