Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948022002 BE

1948022002 20 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de paiement de la majoration de la rémunération de vacances, due, en vertu de la loi du 10 août 1947, aux travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948022002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948022002 20 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de paiement de la majoration de la rémunération de vacances, due, en vertu de la loi du 10 août 1947, aux travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de paiement de la majoration de la rémunération de vacances, due, en vertu de la loi du 10 août 1947, aux travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

Publication: 28 février 1948

Numéro: 1948022002

page: 888888

Dossier numéro: 1948-02-20/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →