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1948021903 BE

1948021903 19 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel fixant le nombre de chambres auprès des commissions de contrôle pour déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948021903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel fixant le nombre de chambres auprès des commissions de contrôle pour déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

Publication: 28 février 1948

Numéro: 1948021903

page: 888888

Dossier numéro: 1948-02-19/03

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