Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948021803 BE

1948021803 18 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 21 juin 1946 fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au conseil professionnel de la fourrure et de la peau en poil, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948021803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948021803 18 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 21 juin 1946 fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au conseil professionnel de la fourrure et de la peau en poil, en liquidation Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 21 juin 1946 fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au conseil professionnel de la fourrure et de la peau en poil, en liquidation

Publication: 28 février 1948

Numéro: 1948021803

page: 888888

Dossier numéro: 1948-02-18/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →