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1948021801 BE

1948021801 18 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel des Industries du vêtement et de la confection, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948021801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948021801 18 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel des Industries du vêtement et de la confection, en liquidation Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel des Industries du vêtement et de la confection, en liquidation

Publication: 23 février 1948

Numéro: 1948021801

page: 888888

Dossier numéro: 1948-02-18/01

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