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1948021402 BE

1948021402 14 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel prorogeant le délai de remboursement des bons d'allocations compensatoires émis pour les mois de décembre 1947 et janvier 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948021402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel prorogeant le délai de remboursement des bons d'allocations compensatoires émis pour les mois de décembre 1947 et janvier 1948

Publication: 18 février 1948

Numéro: 1948021402

page: 888888

Dossier numéro: 1948-02-14/31

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