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1948021401 BE

1948021401 14 FEVRIER 1948. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complété par les arrêtés-lois des 14 et 18 mai et des 7 et 29 juin 1946, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948021401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948021401 14 FEVRIER 1948. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complété par les arrêtés-lois des 14 et 18 mai et des 7 et 29 juin 1946, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1948. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complété par les arrêtés-lois des 14 et 18 mai et des 7 et 29 juin 1946, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays

Publication: 18 février 1948

Numéro: 1948021401

page: 1272

Dossier numéro: 1948-02-14/30

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