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1948021301 BE

1948021301 13 FEVRIER 1948. - Loi modifiant l'article 8 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948021301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948021301 13 FEVRIER 1948. - Loi modifiant l'article 8 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1948. - Loi modifiant l'article 8 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution

Publication: 14 février 1948

Numéro: 1948021301

page: 888888

Dossier numéro: 1948-02-13/01

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