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1948021004 BE

1948021004 10 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel pris en exécution du dernier alinéa du § 1er de l'article 30 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948021004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948021004 10 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel pris en exécution du dernier alinéa du § 1er de l'article 30 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel pris en exécution du dernier alinéa du § 1er de l'article 30 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 15 février 1948

Numéro: 1948021004

page: 1208

Dossier numéro: 1948-02-10/04

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