1948020605
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1948020605 6 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 novembre 1947, pris en exécution de l'arrêté du Régent du 12 novembre 1947, relatif à l'octroi d'allocations compensatoires de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948020605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948020605 6 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 novembre 1947, pris en exécution de l'arrêté du Régent du 12 novembre 1947, relatif à l'octroi d'allocations compensatoires de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux
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6 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 novembre 1947, pris en exécution de l'arrêté du Régent du 12 novembre 1947, relatif à l'octroi d'allocations compensatoires de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux
Publication: 8 février 1948
Numéro: 1948020605
page: 888888
Dossier numéro: 1948-02-06/05