Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948020505 BE

1948020505 5 FEVRIER 1948. - Loi portant approbation de la constitution de l'Organisation internationale pour les Réfugies, arrêtée à New York, le 15 décembre 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948020505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948020505 5 FEVRIER 1948. - Loi portant approbation de la constitution de l'Organisation internationale pour les Réfugies, arrêtée à New York, le 15 décembre 1946 Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1948. - Loi portant approbation de la constitution de l'Organisation internationale pour les Réfugies, arrêtée à New York, le 15 décembre 1946

Publication: 11 juin 1948

Numéro: 1948020505

page: 4784

Dossier numéro: 1948-02-05/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →