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1948020503 BE

1948020503 5 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent déterminant le siège des commissions d'appel en matière de dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948020503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent déterminant le siège des commissions d'appel en matière de dommages de guerre aux biens privés

Publication: 16 février 1948

Numéro: 1948020503

page: 1249

Dossier numéro: 1948-02-05/02

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