1948020500

1948020500 5 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent créant la Commission interministérielle prévue par l'article 8, § 3, 4°, de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948020500 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1948020500 5 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent créant la Commission interministérielle prévue par l'article 8, § 3, 4°, de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent créant la Commission interministérielle prévue par l'article 8, § 3, 4°, de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

Source: Affaires économiques - Agriculture - Communications - Santé Publique et Famille

Publication: 19 février 1948

Numéro: 1948020500

page: 1347

Dossier numéro: 1948-02-05/06

1948020500 5 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent créant la Commission interministérielle prévue par l'article 8, § 3, 4°, de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?