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1948020201 BE

1948020201 2 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent subdivisant les commissions d'appel en sections suivant les besoins du service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948020201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948020201 2 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent subdivisant les commissions d'appel en sections suivant les besoins du service Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent subdivisant les commissions d'appel en sections suivant les besoins du service

Publication: 9 février 1948

Numéro: 1948020201

page: 1066

Dossier numéro: 1948-02-02/01

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