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1948013103 BE

1948013103 31 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants et des réfractaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948013103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948013103 31 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants et des réfractaires Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le statut des résistants et des réfractaires

Publication: 16 février 1948

Numéro: 1948013103

page: 888888

Dossier numéro: 1948-01-31/03

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