Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948012804 BE

1948012804 28 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant les prix de certains produits alimentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948012804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948012804 28 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant les prix de certains produits alimentaires Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant les prix de certains produits alimentaires

Publication: 31 janvier 1948

Numéro: 1948012804

page: 888888

Dossier numéro: 1948-01-28/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →