1948012601
BE
BE
1948012601 26 JANVIER 1948. - Loi octroyant une allocation exceptionnelle tenant lieu de rééquipement ménager à certaines catégories de bénéficiaires d'allocations accordées aux estropiés, mutilés, aux anciennes victimes d'accidents du travail et aux victimes des maladies professionnelles (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948012601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948012601 26 JANVIER 1948. - Loi octroyant une allocation exceptionnelle tenant lieu de rééquipement ménager à certaines catégories de bénéficiaires d'allocations accordées aux estropiés, mutilés, aux anciennes victimes d'accidents du travail et aux victimes des maladies professionnelles (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)
Ouvrir la source officielle
26 JANVIER 1948. - Loi octroyant une allocation exceptionnelle tenant lieu de rééquipement ménager à certaines catégories de bénéficiaires d'allocations accordées aux estropiés, mutilés, aux anciennes victimes d'accidents du travail et aux victimes des maladies professionnelles (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)
Publication: 9 février 1948
Numéro: 1948012601
page: 888888
Dossier numéro: 1948-01-26/01
Erratum : Publication du 12 février 1948, ERRATUM