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1948012302 BE

1948012302 23 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent qui institue une commission pour la révision des dispositions législatives et règlementaires sur l'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948012302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent qui institue une commission pour la révision des dispositions législatives et règlementaires sur l'organisation judiciaire

Publication: 1 février 1948

Numéro: 1948012302

page: 888888

Dossier numéro: 1948-01-23/02

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