1948012201

1948012201 22 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent instituant la Commission interministérielle, prévue par l'article 8, § 4, de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

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BE Justel 1948012201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1948012201 22 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent instituant la Commission interministérielle, prévue par l'article 8, § 4, de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

22 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent instituant la Commission interministérielle, prévue par l'article 8, § 4, de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 26 janvier 1948

Numéro: 1948012201

page: 682

Dossier numéro: 1948-01-22/31

1948012201 22 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent instituant la Commission interministérielle, prévue par l'article 8, § 4, de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

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