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1948012002 BE

1948012002 20 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent suspendant pour une durée indéterminée l'application des dispositions de certains arrêtés royaux, relatifs à l'indication du pays de fabrication de divers produits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948012002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948012002 20 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent suspendant pour une durée indéterminée l'application des dispositions de certains arrêtés royaux, relatifs à l'indication du pays de fabrication de divers produits Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent suspendant pour une durée indéterminée l'application des dispositions de certains arrêtés royaux, relatifs à l'indication du pays de fabrication de divers produits

Publication: 2 février 1948

Numéro: 1948012002

page: 888

Dossier numéro: 1948-01-20/02

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