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1948011705 BE

1948011705 17 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente aux consommateurs des combustibles minéraux solides (abrogé par AM 28-09-1949, art. 11)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948011705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948011705 17 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente aux consommateurs des combustibles minéraux solides (abrogé par AM 28-09-1949, art. 11) Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente aux consommateurs des combustibles minéraux solides (abrogé par AM 28-09-1949, art. 11)

Publication: 19 janvier 1948

Numéro: 1948011705

page: 888888

Dossier numéro: 1948-01-17/36

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