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1948011504 BE

1948011504 15 JANVIER 1948. - Loi déclarant l'arrêté-loi du 28 février 1947, relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944, non applicables aux communes et commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948011504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948011504 15 JANVIER 1948. - Loi déclarant l'arrêté-loi du 28 février 1947, relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944, non applicables aux communes et commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 1948. - Loi déclarant l'arrêté-loi du 28 février 1947, relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944, non applicables aux communes et commissions d'assistance publique de fait créées durant l'occupation

Publication: 26 janvier 1948

Numéro: 1948011504

page: 888888

Dossier numéro: 1948-01-15/33

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