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1948011304 BE

1948011304 13 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel portant création des commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948011304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948011304 13 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel portant création des commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945 Ouvrir la source officielle

13 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel portant création des commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945

Publication: 25 janvier 1948

Numéro: 1948011304

page: 888888

Dossier numéro: 1948-01-13/04

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