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1948011206 BE

1948011206 12 JANVIER 1948. - ARRETE DU REGENT relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation et aux bateaux (arrêté nr. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948011206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948011206 12 JANVIER 1948. - ARRETE DU REGENT relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation et aux bateaux (arrêté nr. 1) Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1948. - ARRETE DU REGENT relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation et aux bateaux (arrêté nr. 1)

Publication: 4 février 1948

Numéro: 1948011206

page: 917

Dossier numéro: 1948-01-12/05

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