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1948011203 BE

1948011203 12 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 6 octobre 1947 rajustant le montant des jetons de présence à allouer aux membres des Commissions civiles d'Invalidité et Commission supérieure d'appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948011203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 6 octobre 1947 rajustant le montant des jetons de présence à allouer aux membres des Commissions civiles d'Invalidité et Commission supérieure d'appel

Publication: 22 janvier 1948

Numéro: 1948011203

page: 888888

Dossier numéro: 1948-01-12/03

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