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1948011201 BE

1948011201 12 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent déterminant l'état de besoin au sens de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948011201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948011201 12 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent déterminant l'état de besoin au sens de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent déterminant l'état de besoin au sens de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 19 janvier 1948

Numéro: 1948011201

page: 460

Dossier numéro: 1948-01-12/01

Erratum : Publication du 2 février 1948

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